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Détecter et mesurer
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Se chauffer et s'éclairer
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Jardiner
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Déménager
4
Les présentes conditions générales de location ont pour objet de définir les obligations des parties et les conditions de location des matériels sur le site www.localibr.fr
Tout location sur ce site implique, de la part du client, l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de location qui prévalent sur tout autre document.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales est annulée, en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du contrat.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite clause.
Le présent contrat a pour objet la location de matériel électrique aux particuliers pour une durée ne dépassant pas 15 jours.
Il appartient au locataire de choisir le matériel qu’il souhaite louer en fonction de ses besoins, qu’il a lui-même déterminés au préalable, et de vérifier qu'il soit adéquat.
Les matériels loués sont des matériels électriques pour bricoler ou jardiner sans que cette liste ne soit exhaustive. Ils sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
En aucun cas, les consommables (ex. : abrasifs ponceuses, clous, agrafes etc.) ne sont fournis avec le matériel loué. Un distributeur permet au client d’acheter les consommables conformes aux matériels loués.
Les matériels disponibles sont ceux affichés en tant que tels sur le site le jour de la réservation.
A tout un moment, tout matériel affiché sur le site peut être retiré. L'âge minimum pour louer du matériel sur le présent site est 18 ans. A ce titre, il sera demandé de fournir une pièce d’identité, en cours de validité, lors de la réservation du matériel. En cas de non-respect de la présente clause, il est expressément convenu par les parties, que LOCALIBR ne pourra voir sa responsabilité engagée, à quelque titre que ce soit.
Lors de la commande, le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes ainsi qu’à communiquer l’ensemble des documents demandés.
Afin de pouvoir commander sur le présent site, le client devra suivre le processus de commande suivant :
Le présent contrat de location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire pour se terminer au jour et à l’heure de la restitution effective de l’ensemble du matériel loué.
La « restitution effective » est entendue comme étant le retour complet de l’ensemble du matériel loué, en parfait état de fonctionnement et nettoyé.
La charge des risques est transférée au locataire pendant toute la durée du présent contrat, qui en a également la garde juridique.
LOCALIBR s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur en France, notamment concernant la sécurité, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité.
LOCALIBR ne peut être tenu pour responsable des retards de mise à disposition du matériel loué dus à toute raison indépendante de sa volonté, tels que grève, force majeure, modification de réglementation, ni de leurs conséquences et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.
Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalée à tout moment de la location.
A défaut de réserves sur l’état apparent du matériel formulées par email dans les 2 heures suivant la prise en possession du matériel, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état apparent, avec les accessoires nécessaires.
Pour que les réserves soient recevables, le matériel ne doit pas avoir été utilisé sauf au titre des tests de fonctionnement.
Il est entendu par les parties que le chargement et le transport du matériel loué sont à la charge et sous l’entière responsabilité du locataire. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du présent contrat jusqu'à restitution effective du matériel à LOCALIBR.
Le matériel n’est considéré restitué et la garde juridique transférée à LOCALIBR qu'après dépose du matériel dans le box. Le dépôt de garantie débloqué sous 48 heures maximum après contrôle du matériel par LOCALIBR.
Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture de LOCALIBR.
Le locataire doit restituer le matériel loué en bon état d’usage et nettoyé avec tous les accessoires et équipements. A défaut, le nettoyage est facturé au locataire sur la base des tarifs en vigueur affichés.
A la restitution du matériel, une fiche de vérification du matériel précisant la date et l’heure de restitution ainsi que l’état apparent du matériel est établie, sous réserve des dégâts non apparents. LOCALIBR se réserve un délai de 48 heures après restitution du matériel pour signifier les dégradations du matériel non apparentes à la restitution.
Les matériels, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués seront facturés au locataire au prix de remplacement.
En cas de vol ou de perte du matériel loué, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par LOCALIBR de la déclaration du locataire auprès des autorités.
Le locataire certifie être apte à se servir du matériel loué et s'engage à l’utiliser raisonnablement et avec prudence, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur. A ce titre, il s’engage à n’utiliser le matériel loué qu’en France métropolitaine.
Il s’engage également à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité. Hors utilisation, le locataire s'engage à activer le système de fermeture, l’entreposer dans un endroit protégé et sécurisé ainsi qu’à l’abris de la chaleur et de l’humidité.
Le locataire est tenu de protéger le matériel loué contre toute dégradation, vol ainsi que de procéder aux opérations de nettoyage.
Tous frais de réparation et/ou de nettoyage, consécutifs au défaut d'entretien incombant au locataire, lui seront facturés. Il s’engage à ne pas prêter, sous-louer, utiliser à des fins professionnelles le matériel loué.
Pour toute question technique concernant l’utilisation du matériel loué, le locataire bénéficie d'une assistance, par téléphone et/ou par email, 7 jours sur 7 – de 5 heures à 23 heures.
Téléphone : 07 66 73 44 69
E-mail : contact@localibr.fr
En cas de panne ou dysfonctionnement du matériel loué, le locataire s’engage à immédiatement cesser d'utiliser le matériel et à en informer directement LOCALIBR par téléphone ainsi qu’à lui adresser un e-mail relatant les faits et les circonstances de la panne sous 4 heures, qui lui indiquera la marche à suivre.
LOCALIBR décidera seul de la réparation ou non du matériel.
En cas de réparation du matériel, sa charge financière sera répartie entre les parties selon les dispositions du présent contrat.
Le cas échéant, une indemnité d'immobilisation du matériel loué pourra être facturée au locataire, dès lors que l’immobilisation lui est imputable.
Les prix facturés sont ceux en vigueur sur le site au jour de la commande. Ils sont libellés en € et TTC. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur le jour de la commande.
LOCALIBR s'accorde le droit de modifier les prix et les conditions financières à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les matériels loués aux conditions et prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Le prix de location est fixé par unité de temps (jour) selon tarif en vigueur au jour de la commande. Toute unité de temps commencée est due en totalité.
Le prix de la commande est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le client. Tout paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet des sommes par LOCALIBR.
LOCALIBR ne sera pas tenue de procéder à la mise à disposition des matériels loués si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
Le moyen de paiement accepté pour régler les commandes est la carte bancaire.
Les factures sont adressées au client par voie dématérialisée ou bien il peut les récupérer sur son client sur le site internet.
LOCALIBR peut exiger une garantie financière de la part du client, dont la remise s'effectuera par tout moyen fixé par LOCALIBR, qui pourra l'encaisser à tout moment et sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des sommes dues par le client et du retour du matériel loué en parfait état de fonctionnement et de propreté. Le montant de cette garantie ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui pourra également être engagée au-delà.
LOCALIBR conserve la propriété, pleine et entière, des matériels loués. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la prise en possession du matériel loué par le client, au transfert au client des risques de perte, vol ou de détérioration des matériels loués ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
LOCALIBR certifie avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance responsabilité civile professionnelle la couvrant, ainsi que ses salariés, contre les risques pouvant découler de son activité dans le cadre du présent contrat. Elle s’engage à apporter la preuve de cette assurance en cas de demande de l’autre partie.
Le locataire certifie avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel ainsi que le couvrant pour tout vol, casse et/ou dégradation du matériel loué.
Le locataire ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel dès sa mise à disposition et est responsable des dommages causés par et au matériel loué.
Toutefois, il ne peut être tenu des conséquences dommageables des vices cachés, dès lors qu'il en apporte la preuve.
LOCALIBR est libérée de ses obligations en cas de force majeure et décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des matériels loués sur le présent site.
Le locataire est responsable de l’utilisation des matériels loués et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant toute la durée de la location.
En cas de perte totale ou de vol du matériel loué, la valeur de référence est la "valeur résiduelle" définie ainsi : valeur de remplacement par un matériel neuf au jour du sinistre selon prix public du fournisseur déduction faite d'une vétusté de 0,8% par mois et plafonnée à 50%.
En cas de casse du matériel loué, LOCALIBR applique un barème forfaitaire à la charge du locataire. Les sommes dues seront immédiatement exigibles et pourront être déduite du dépôt de garantie déposé par le locataire à la signature du contrat de location. Barème En fin des présentes CGV.
Le locataire est entièrement responsable des dommages causés par le matériel pendant toute la durée du contrat de location.
Il est interdit au locataire de laisser entrer dans les locaux une personne qu’il ne connaitrait pas ou bien de communiquer son code d’accès à un tiers. Dans ces deux cas, toute dégradation et/ou tout vol de matériel etc. sera de la responsabilité, pleine et entière, du locataire. Tous les frais occasionnés par les détériorations ainsi que le remboursement du matériel etc. volé seront à la charge exclusive du locataire.
D’un autre côté, si le locataire se fait agresser et qu’une ou plusieurs personnes tentent d’entrer dans les locaux en même que lui, le locataire peut déclencher l’alarme.
L’éditeur du site, qui en est le seul destinataire, s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à partir du présent site, soient conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Il s’engage notamment à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. A ce titre, seules les personnes habilitées y ont accès.
Le recueil de ces données, qui a pour base le contrat de location de matériel, a pour finalité les opérations de gestion de la relation client, des impayés et du contentieux.
Les données traitées sont celles issues de l’enregistrement, par la personne elle- même, lors de sa commande sur notre site.
Les données personnelles collectées sont : Nom, prénom, adresse postale, téléphone, e-mail.
Les données personnelles collectées via notre site web sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du jour de leur collecte. Il n’y a pas de transfert des données personnelles des clients hors de l’Union Européenne.
Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité aux informations qui la concernent, que vous pouvez exercer en nous adressant un e-mail, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité, à l’adresse contact@localibr.fr
Vous pouvez consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés », ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter du lendemain du jour de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf les frais de retour. Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation.
Nous attirons toutefois l’attention des clients sur le fait que le droit de rétractation ne s’applique pas à certains produits ou services, du fait de leurs spécificités.
Notamment, il ne s’applique pas aux services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l’accord du client ou à sa demande expresse.
Un service peut être considéré comme exécuté si le client a fait une réservation et qu’il n’en a pas profité et ce, sans annulation.
L’exercice du droit de rétractation peut être exercé par le client, avant l’expiration du délai de 14 jours mentionné ci-dessus, en adressant à LOCALIBR un e-mail faisant valoir ledit droit de rétractation à l’adresse e-mail contact@localibr.fr, en prenant soin d’identifier clairement la ou les réservation(s) de matériel, objet de l’exercice de ce droit.
Veuillez noter que des frais de rétractation seront déduits de la somme initiale en cas d'annulation de commande conformément à nos conditions générales (-2.60€ ttc + 1.5% du montant de la location)
Pour ce faire, vous pouvez copier/coller le formulaire de rétractation ci-dessous et
nous le renvoyer dûment complété et signé.
Formulaire de rétractation
Madame, Monsieur,
Le XXX (préciser la date de la commande), je vous ai passé une commande par internet pour une réservation de matériel, à compter du XXX.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, je vous notifie par la présente que j’exerce mon droit de rétractation concernant cette commande de réservation de matériel.
Nom et adresse complète du consommateur : XXX (à préciser).
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de XXX € (préciser le montant) que je vous ai réglée par XXX (préciser le moyen de paiement - carte bancaire,paypal).
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Le XXX à XXX
(NOM - prénom - signature)
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